- Département :972 - Martinique
- Journal :France-Antilles Martinique
- Parue le :
- Démarche :Constituer une société
SCI - Société Civile Immobilière
Par acte SSP du 29/06/2021 il a été constitué une SCI dénommée:
SCI TYNA
Siège social : 403 rue Kann Kristaline 97200 FORT DE FRANCE
Capital : 1.000 €
Objet : Gestion d'un immeuble d'habitat collectif de 5 appartements par une SCI familiale.
Gérante: Mme TREUIL Aurélie, 403 rue Kann Kristaline 97200 FORT DE FRANCE
Co-Gérant: M. MIROUH Yann, 21 rue Ton René 97200 FORT DE FRANCE
Cession des parts sociales : Toute cession de part doit être constatée par écrit, soit par acte sous seing privé enregistré, soit par acte notarié. Elle est opposable à la société dans les formes prévues à l'article 1690 du Code civil. Elle n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de ces formalités et après publication conformément aux dispositions réglementaires. La cession de parts sociales au bénéfice d'un associé, d'un ascendant ou descendant d'un associé ou du conjoint d'un associé est libre. Toute autre cession est soumise à l'agrément préalable obtenu par décision unanime des associés. Les parts sociales ne peuvent faire l'objet d'une cession à un tiers qu'avec le consentement des associés représentant la majorité des droits de vote. Une personne ne peut être associée qu'avec l'agrément accordé à la majorité des droits de vote des associés réunis en assemblée générale extraordinaire
Durée : 99 ans à compter de l'immatriculation au RCS de FORT DE FRANCE
Capital : 1.000 €
Objet : Gestion d'un immeuble d'habitat collectif de 5 appartements par une SCI familiale.
Gérante: Mme TREUIL Aurélie, 403 rue Kann Kristaline 97200 FORT DE FRANCE
Co-Gérant: M. MIROUH Yann, 21 rue Ton René 97200 FORT DE FRANCE
Cession des parts sociales : Toute cession de part doit être constatée par écrit, soit par acte sous seing privé enregistré, soit par acte notarié. Elle est opposable à la société dans les formes prévues à l'article 1690 du Code civil. Elle n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de ces formalités et après publication conformément aux dispositions réglementaires. La cession de parts sociales au bénéfice d'un associé, d'un ascendant ou descendant d'un associé ou du conjoint d'un associé est libre. Toute autre cession est soumise à l'agrément préalable obtenu par décision unanime des associés. Les parts sociales ne peuvent faire l'objet d'une cession à un tiers qu'avec le consentement des associés représentant la majorité des droits de vote. Une personne ne peut être associée qu'avec l'agrément accordé à la majorité des droits de vote des associés réunis en assemblée générale extraordinaire
Durée : 99 ans à compter de l'immatriculation au RCS de FORT DE FRANCE
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