ANNONCE LÉGALE - SOCIETE OZANAM SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE
Rubrique autres démarches : Vente Diverses, publiée dans France-Antilles Martinique

  • Département :
    972 - Martinique
  • Journal :
    France-Antilles Martinique
  • Parue le :
  • Démarche :
    Autres démarches
    Vente Diverses
OZANAM

SOCIETE OZANAM SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE
SA à Conseil d'Administration au capital de 1.322.768 €
Siège : Pointe de Jaham CS 7220 - 97233 SCHOELCHER
303 149 983 RCS FORT DE FRANCE

Avis préalable à la mise en vente d'actions en déshérence
Conformément aux dispositions des articles L.228 6 et L.228 6 3 du Code de commerce et des articles R.228 12 et R.228 14 du Code de commerce, le Conseil d'Administration a décidé le 21 octobre 2022, de faire procéder à la vente des actions des titulaires inconnus de la Société ou qui n'ont pas été atteints par les convocations depuis 10 années révolues. Les actionnaires ou leurs ayants droits sont mis en demeure de faire valoir leurs droits auprès de la Société dans un délai d'un an à compter de la publication du présent avis. A l'expiration de ce délai, il sera procédé à la vente aux enchères publiques de ces actions et les actionnaires ou leurs ayants droits auront droit au seul produit net de la vente des actions non réclamées à hauteur de leur quote part. Le produit net de la vente sera tenu à la disposition des actionnaires ou de leurs ayants droits pendant un délai de 10 ans sur un compte bloqué dans un établissement de crédit. A l'issue de ce délai, les sommes non réclamées seront consignées à la Caisse des Dépôts et Consignations qui les conservera pendant 20 ans.
Le Conseil d'administration
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