- Département :972 - Martinique
- Journal :France-Antilles Martinique
- Parue le :
- Démarche :Cessation d'activité
Dissolution sans Liquidation (Transmission Universelle de Patrimoine - TUP)
SCI MORNE ROUGE 27-B
SCI au capital de 1.000 €
Siège social : 26 rue Garnier Pages
97200 FORT-DE-FRANCE
819 007 071 RCS FORT DE FRANCE
Par décision du 15/01/2025, la société FONCIERE SOCIALE ET SOLIDAIRE OUTRE MER, SAS au capital de 300.000€, dont le siège social est 30 rue Kann Ribanne Cité Dillon 97200 FORT-DE-FRANCE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 842 804 320 RCS FORT DE FRANCE a, en sa qualité d'associée unique de la Société SCI MORNE ROUGE 27-B, décidé la dissolution anticipée de ladite Société par confusion de patrimoine et sans liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil, avec un effet rétroactif au plan fiscal au 01/01/2025. Cette dissolution entraîne la transmission universelle du patrimoine de la Société SCI MORNE ROUGE 27-B au profit de la société FONCIERE SOCIALE ET SOLIDAIRE OUTRE MER, sous réserve qu'à l'issue du délai d'opposition de trente jours à compter de la date de publication au BODACC, les créanciers sociaux n'aient pas formé opposition à la dissolution ou, en cas d'opposition, que celles-ci soient rejetées en première instance ou que le remboursement des créances ait été effectué ou les garanties constituées. Les créanciers de ladite société peuvent faire opposition à la dissolution dans un délai de trente jours à compter de la publication au Bulletin des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) auprès du Tribunal de commerce ou judiciaire de FORT DE FRANCE. Cette décision de dissolution a fait l'objet d'une déclaration auprès du Greffe du Tribunal de commerce de FORT DE FRANCE.
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