- Département :971 - Guadeloupe
- Journal :France-Antilles Guadeloupe
- Parue le :
- Démarche :Constituer une société
SASU - Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle
Par acte SSP du 27/12/2022 il a été constitué une SASU dénommée:
SAINT-SAUVEUR FABRICE RENE
Siège social : 5342 Cité les Esses Raizet 97139 LES ABYMES
Capital : 150 €
Objet : Coiffure mixte, vente de produits capillaires
Président : M. SAINT-SAUVEUR Fabrice, 5342 Cité les Esses Raizet 97139 LES ABYMES
Transmission des actions: La cession des actions de l'associée unique est libre. La cession s'opère vis-à-vis de la société par une notification effectuée à son Président. Le transfert des actions fait l'objet d'une mention sur le registre des mouvements tenus par la société. Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente. L'associé unique ne supporte les pertes qu'à concurrence de ses apports. L'associée unique est tenue de libérer les actions par lui souscrites dans les 15 jours de l'appel de fonds formulé par le Président par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts. Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelques mains qu'il passe. Les actions sont indivisibles à l'égard de la société. Les indivisaires des actions doivent notifier à la société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai de 15 jours à compter de la survenance de l'indivision, le nom du représentant de l'indivision qui exercera les droits attachés aux actions. Le changement de représentant de l'indivision ne sera opposable à la société, qu'à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter de sa notification à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le droit de vote attaché à l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats où il est réservé à l'usufruitier.
Admission aux assemblées et exercice du droit de vote: L'associé unique est seul compétent pour prendre les décisions suivantes : Modification des statuts; Approbation des comptes et affectation du résultat; Quitus de la gestion du Président; Nomination et révocation du Président et des directeurs généraux; Nomination du ou des commissaires aux comptes;
Durée : 99 ans à compter de l'immatriculation au RCS de POINTE-A-PITRE
Capital : 150 €
Objet : Coiffure mixte, vente de produits capillaires
Président : M. SAINT-SAUVEUR Fabrice, 5342 Cité les Esses Raizet 97139 LES ABYMES
Transmission des actions: La cession des actions de l'associée unique est libre. La cession s'opère vis-à-vis de la société par une notification effectuée à son Président. Le transfert des actions fait l'objet d'une mention sur le registre des mouvements tenus par la société. Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente. L'associé unique ne supporte les pertes qu'à concurrence de ses apports. L'associée unique est tenue de libérer les actions par lui souscrites dans les 15 jours de l'appel de fonds formulé par le Président par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts. Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelques mains qu'il passe. Les actions sont indivisibles à l'égard de la société. Les indivisaires des actions doivent notifier à la société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai de 15 jours à compter de la survenance de l'indivision, le nom du représentant de l'indivision qui exercera les droits attachés aux actions. Le changement de représentant de l'indivision ne sera opposable à la société, qu'à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter de sa notification à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le droit de vote attaché à l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats où il est réservé à l'usufruitier.
Admission aux assemblées et exercice du droit de vote: L'associé unique est seul compétent pour prendre les décisions suivantes : Modification des statuts; Approbation des comptes et affectation du résultat; Quitus de la gestion du Président; Nomination et révocation du Président et des directeurs généraux; Nomination du ou des commissaires aux comptes;
Durée : 99 ans à compter de l'immatriculation au RCS de POINTE-A-PITRE
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