- Département :971 - Guadeloupe
- Journal :France-Antilles Guadeloupe
- Parue le :
- Démarche :Cessation d'activité
Dissolution sans Liquidation (Transmission Universelle de Patrimoine - TUP)
PNEUS DOMTOM
SARL au capital de 3.300 €
Siège social : C/o S.E.A.
rue Ho Chi Minh, Bergevin
97110 POINTE A PITRE
525 354 403 RCS POINTE A PITRE
SARL au capital de 3.300 €
Siège social : C/o S.E.A.
rue Ho Chi Minh, Bergevin
97110 POINTE A PITRE
525 354 403 RCS POINTE A PITRE
Aux termes d'une décision en date du 29/11/2022, la SAS SOCIETE D'ENTRETIEN AUTOMOBILE au capital de 40.000 €, dont le siège social est situé Route de Destrellan, La Jaille 97122 BAIE MAHAULT, 444 401 418 RCS POINTE A PITRE, a, en sa qualité d'associé unique de la Société PNEUS DOMTOM, décidé la dissolution sans liquidation de ladite Société, en application des dispositions de l'article 1844 5 alinéa 3 du Code Civil, et souscrit la déclaration de dissolution sans liquidation y afférente. Cette dissolution sans liquidation entraînera la Transmission Universelle du Patrimoine de la Société PNEUS DOMTOM à la SAS SOCIETE D'ENTRETIEN AUTOMOBILE sous la seule réserve qu'à l'issue du délai d'opposition accordé par la loi aux créanciers, lesdits créanciers n'aient pas formé opposition à la dissolution. Conformément aux dispositions de l'article 1844 5 alinéa 3 du Code civil et de l'article 8 alinéa 2 du décret n°78 704 du 3 juillet 1978, les créanciers de la Société PNEUS DOMTOM peuvent former opposition à la dissolution sans liquidation dans un délai de 30 jours à compter de la publication du présent avis. Les oppositions doivent être présentées devant le Tribunal de Commerce de POINTE A PITRE. La déclaration de dissolution sans liquidation sera déposée au Greffe du Tribunal de Commerce de POINTE A PITRE
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