Par acte SSP du 22/12/2021 il a été constitué une SCI dénommée:
LE YANSENI
Siège social : Route de Boisvin 97139 LES ABYMES Capital : 1.000 € Objet : La Société a pour objet l'acquisition, la prise à bail, la gestion, la location et l'administration de tous biens mobiliers et immobiliers et toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à cet objet et susceptibles d'en favoriser la réalisation, à condition toutefois d'en respecter le caractère civil. Gérant: M. MOUEZA Victor, Route de Boisvin 97139 LES ABYMES Cession des parts sociales : 9.2 Formalités de cession La cession des parts sociales doit être constatée par écrit. Elle n'est opposable à la Société qu'après avoir été signifiée à cette dernière ou acceptée par elle dans un acte authentique conformément à l'article 1690 du code civil. 9.3 Cession libre Les parts sont librement cessibles entre Associés et entre conjoints, ascendants et descendants. Elles sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux. 9.4 Agrément Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la Société qu'avec le consentement des Associés représentant plus des trois quarts (3/4) du capital social. Les dispositions des articles 1861 à 1864 du code civil s'appliquent. Conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du code civil, le conjoint de tout Associé qui revendique la qualité d'Associé sera soumis à l'agrément des Associés dans les conditions prévues à l'article 12 des présents Statuts pour les cessions à des personnes étrangères à la Société, l'Associé époux de ce conjoint étant exclu du vote et ses parts n'étant pas prises en compte pour le calcul de la majorité. Durée : 99 ans à compter de l'immatriculation au RCS de POINTE A PITRE
Annonce légale parue le Mardi 28 Novembre 2023 Journal : France-Antilles Guadeloupe Département : 971 - Guadeloupe SASU - Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle
Annonce légale parue le Mardi 25 Avril 2023 Journal : France-Antilles Guadeloupe Département : 971 - Guadeloupe SASU - Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle