- Département :973 - Guyane
- Journal :France-Guyane
- Parue le :
- Démarche :Autres démarches
Fusions
GUYANE PARE BRISE
SASU au capital de 10.000 €
Siège : 1830 C Route de Montjoly
97354 REMIRE-MONTJOLY
412 581 605 RCS CAYENNE
Aux termes d'un procès-verbal du 30/06/2023, l'associée unique de la société GUYANE PARE BRISE a :
- Approuvé le projet de fusion établi par acte sous signature privée en date du 30/03/2023 aux termes duquel la société, la société TRANS GLASS AUTO SAS au capital de 4.000 €, ayant son siège social ZI Pariacabo, Immeuble avenue Préfontaine 97 310 KOUROU, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 754 020 949 RCS CAYENNE a fait apport, à titre de fusion, à la société GUYANE PARE BRISE de la totalité de son actif évalué à 1 054 712 €,
et de la totalité de son passif, soit 728 488 €. La valeur nette des apports s'étant donc élevée à 326.224 €.
- Décidé, pour rémunérer cet apport, d'augmenter son capital d'un montant de 6.200 € pour le porter de 10 000 € à 16 200 €, par la création de 62 actions nouvelles de 100 € chacune, de même catégorie que les anciennes, entièrement libérées, et attribuées aux associés de la société TRANS GLASS AUTO. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu est fixé à 62 actions de la société GUYANE PARE BRISE pour100 actions de la société TRANS GLASS AUTO.
La prime de fusion s'élève globalement à 320 024 €.
Toutefois, la société TRANS GLASS AUTO est propriétaire de 100 actions de la société GUYANE PARE BRISE depuis le 8 novembre 2022, de sorte que, cette dernière a reçu ses propres actions. En conséquence, la société a procédé immédiatement après l'augmentation à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominal des 100 actions qu'elle détient suite à la fusion soit d'un montant de 10 000 €, lesdites actions étant annulées. Le capital social de la société GUYANE PARE BRISE a ensuite augmenté de 3.800 € pour être de nouveau porté à 10.000 €
La fusion est devenue définitive le 30 juin 2023 ainsi qu'il résulte du procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société TRANS GLASS AUTO en date du 30 Juin 2023 et du procès-verbal de de l'associé unique de la société GUYANE PARE BRISE en date du 30 juin 2023 la TRANS GLASS AUTO se trouvant dissoute à cette date de plein droit du fait de la fusion.
La fusion a un effet rétroactif au 1er Juillet 2022, d'un point de vue comptable et fiscal, de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par la société TRANS GLASS AUTO depuis le 1er juillet 2022 jusqu'au jour de la réalisation de la fusion sont réputées réalisées, selon le cas, au profit ou à la charge de la société GUYANE PARE BRISE et considérées comme accomplies par la société GUYANE PARE BRISE depuis le 1er Juillet 2022
L'article 6 des statuts a été modifié pour tenir compte de cette fusion
DEPOT AU RCS DE CAYENNE
Pour avis, le président
- Approuvé le projet de fusion établi par acte sous signature privée en date du 30/03/2023 aux termes duquel la société, la société TRANS GLASS AUTO SAS au capital de 4.000 €, ayant son siège social ZI Pariacabo, Immeuble avenue Préfontaine 97 310 KOUROU, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 754 020 949 RCS CAYENNE a fait apport, à titre de fusion, à la société GUYANE PARE BRISE de la totalité de son actif évalué à 1 054 712 €,
et de la totalité de son passif, soit 728 488 €. La valeur nette des apports s'étant donc élevée à 326.224 €.
- Décidé, pour rémunérer cet apport, d'augmenter son capital d'un montant de 6.200 € pour le porter de 10 000 € à 16 200 €, par la création de 62 actions nouvelles de 100 € chacune, de même catégorie que les anciennes, entièrement libérées, et attribuées aux associés de la société TRANS GLASS AUTO. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu est fixé à 62 actions de la société GUYANE PARE BRISE pour100 actions de la société TRANS GLASS AUTO.
La prime de fusion s'élève globalement à 320 024 €.
Toutefois, la société TRANS GLASS AUTO est propriétaire de 100 actions de la société GUYANE PARE BRISE depuis le 8 novembre 2022, de sorte que, cette dernière a reçu ses propres actions. En conséquence, la société a procédé immédiatement après l'augmentation à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominal des 100 actions qu'elle détient suite à la fusion soit d'un montant de 10 000 €, lesdites actions étant annulées. Le capital social de la société GUYANE PARE BRISE a ensuite augmenté de 3.800 € pour être de nouveau porté à 10.000 €
La fusion est devenue définitive le 30 juin 2023 ainsi qu'il résulte du procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société TRANS GLASS AUTO en date du 30 Juin 2023 et du procès-verbal de de l'associé unique de la société GUYANE PARE BRISE en date du 30 juin 2023 la TRANS GLASS AUTO se trouvant dissoute à cette date de plein droit du fait de la fusion.
La fusion a un effet rétroactif au 1er Juillet 2022, d'un point de vue comptable et fiscal, de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par la société TRANS GLASS AUTO depuis le 1er juillet 2022 jusqu'au jour de la réalisation de la fusion sont réputées réalisées, selon le cas, au profit ou à la charge de la société GUYANE PARE BRISE et considérées comme accomplies par la société GUYANE PARE BRISE depuis le 1er Juillet 2022
L'article 6 des statuts a été modifié pour tenir compte de cette fusion
DEPOT AU RCS DE CAYENNE
Pour avis, le président
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