- Département :971 - Guadeloupe
- Journal :France-Antilles Guadeloupe
- Parue le :
- Démarche :Autres démarches
Fusions
GARAGE DU RAIZET
SARL au capital de 600.000 €
Siège social : 909 rue Becquerel
ZI de Jarry - 97122 BAIE MAHAULT
322 425 976 RCS POINTE A PITRE
SARL au capital de 600.000 €
Siège social : 909 rue Becquerel
ZI de Jarry - 97122 BAIE MAHAULT
322 425 976 RCS POINTE A PITRE
La société GARAGE DU RAIZET, absorbante, a établi en date du 30/06/2022 un projet de fusion établi par acte sous signature privée avec la société SAM BTP SERVICES, absorbée, SARL au capital de 200.000€, dont le siège social est 7909 rue Becquerel ZI de Jarry 97122 Baie Mahault, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 834 026 890 RCS POINTE-A-PITRE. Le projet de fusion a fait l'objet d'une publication au BODACC en date du 20/10/2022 et il n'a été formulé aucune opposition à cette fusion qui a pris effet le 15/12/2022. En application des dispositions de l'article L.236 11 du Code de commerce, la société GARAGE DU RAIZET étant propriétaire de la totalité des droits sociaux composant le capital social de la société SAM BTP SERVICES depuis une date antérieure au dépôt du projet de fusion au Greffe du Tribunal de commerce, la fusion n'a pas donné lieu à approbation par l'assemblée générale extraordinaire des sociétés concernées, il n'a pas été procédé à une augmentation du capital de la société GARAGE DU RAIZET, la société SAM BTP SERVICES s'est trouvée dissoute sans liquidation et la fusion a été définitivement réalisée. Le mali de fusion s'élève à 188.042 €. Toutefois, fiscalement et comptablement, la fusion a pris effet rétroactivement au 01/01/2022, de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par la société SAM BTP SERVICES depuis le 01/01/2022 jusqu'au 15/12/2022 seront réputées réalisées, selon le cas, au profit ou à la charge de la société GARAGE DU RAIZET et considérées comme accomplies par la société GARAGE DU RAIZET depuis le 01/01/2022.
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