- Département :971 - Guadeloupe
- Journal :France-Antilles Guadeloupe
- Parue le :
- Démarche :Constituer une société
SCI - Société Civile Immobilière
Par acte SSP du 07/07/2022 il a été constitué une SCI dénommée:
CSI YMO
Siège social: Section May 97118 SAINT FRANCOIS
Capital: 500 €
Objet: L'acquisition en état futur d'achèvement ou achevés, l'Apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction, l'aménagement, l'administration, la location et la vente de tous biens et droit immobiliers ainsi que tous biens pouvant constituer l'accessoires l'annexe ou le complément des biens et droits immobiliers en questions
Gérant: M. ELMUDESI Yohan, Section May 97118 SAINT FRANCOIS
Cession des parts sociales : La cession de parts sociales doit être constatée par un acte écrit. Elle ne devient opposable à la Société qu'après signification ou acceptation dans les formes prévues par l'article 1690 du Code civil. Elle n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de ces formalités et après publication. La publicité de la cession de parts est accomplie par dépôt, en annexe au registre du commerce et des sociétés, de deux copies authentiques de l'acte de cession, s'il est notarié, ou de deux originaux, s'il est sous seing privé. Les cessions entre deux époux doivent, pour être valables, résulter d'un acte notarié ou d'un acte sous seing privé ayant acquis date certaine autrement que par le décès du cédant
Durée: 99 ans à compter de l'immatriculation au RCS de POINTE A PITRE
Capital: 500 €
Objet: L'acquisition en état futur d'achèvement ou achevés, l'Apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction, l'aménagement, l'administration, la location et la vente de tous biens et droit immobiliers ainsi que tous biens pouvant constituer l'accessoires l'annexe ou le complément des biens et droits immobiliers en questions
Gérant: M. ELMUDESI Yohan, Section May 97118 SAINT FRANCOIS
Cession des parts sociales : La cession de parts sociales doit être constatée par un acte écrit. Elle ne devient opposable à la Société qu'après signification ou acceptation dans les formes prévues par l'article 1690 du Code civil. Elle n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de ces formalités et après publication. La publicité de la cession de parts est accomplie par dépôt, en annexe au registre du commerce et des sociétés, de deux copies authentiques de l'acte de cession, s'il est notarié, ou de deux originaux, s'il est sous seing privé. Les cessions entre deux époux doivent, pour être valables, résulter d'un acte notarié ou d'un acte sous seing privé ayant acquis date certaine autrement que par le décès du cédant
Durée: 99 ans à compter de l'immatriculation au RCS de POINTE A PITRE
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