- Département :972 - Martinique
- Journal :France-Antilles Martinique
- Parue le :
- Démarche :Constituer une société
SAS - Société par Actions Simplifiées
Par acte SSP du 13/06/2022 il a été constitué une SAS dénommée:
BIOKANN
Sigle: BIOKANN
Nom commercial: BIOKANN
Siège social: Résidence Trianon 2 Hénné B1 - 97240 FRANCOIS
Capital: 1.000 €
Objet: La sélection, la récolte, la conservation, la transformation de la canne à sucre et la commercialisation de cette dernière sous forme de bûchettes prêtes à consommer.
Président: Mme BERTON Rachelle, Résidence Trianon 2 Hénné B1 97240 FRANCOIS
Transmission des actions: La cession des actions s'opère par un virement des actions cédées, du compte du cédant au compte de l'acquéreur. Cette opération ne s'effectue qu'après justification par le cédant du respect des dispositions légales et statutaires.
Clause d'agrément : Les associés doivent préalablement autoriser une vente d'actions. Lorsque l'agrément est nécessaire, le projet de cession est notifié à la société et à chacun des actionnaires. Dans les huit jours à compter de la notification, le comité de direction doit provoquer une réunion des actionnaires. La cession doit obtenir le consentement des actionnaires statuant à la majorité de la moitié + 1 voix (½(+1)). L'actionnaire qui a notifié le projet de transfert est pris en compte pour le calcul de la majorité. La décision de la société est notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si la société n'a pas fait connaître sa décision dans le délai de trois mois à compter de la dernière des notifications à la société et aux actionnaires, la cession est réputée acceptée. Si la société refuse de donner son accord, les actionnaires doivent, dans les trois mois à compter de ce refus, acheter ou faire acheter les actions à un prix payable comptant et fixé d'un commun accord ou, à défaut, conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil. Les frais d'expertise éventuels sont à la charge de la société. À la demande du comité de direction, ce délai peut être prolongé par décision de justice, sans que cette prolongation puisse excéder six mois. En cas d'expertise dans les conditions définies à l'article 1843-4 du code civil, le cédant peut renoncer à son projet de cession à défaut d'accord sur le prix fixé par l'expert. La société peut également dans ces mêmes délais et avec l'accord de l'actionnaire cédant, réduire son capital du montant de la valeur nominale des actions et de racheter ces actions au prix déterminé d'un commun accord ou, à défaut, conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil Le président du tribunal de commerce du lieu du siège social peut accorder, sur justification un délai maximum de deux ans pour payer le rachat de ces actions. Il statue par voie d'ordonnance de référé insusceptible de recours. Les sommes dues portent intérêt au taux légal en matière commerciale. Toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle de plein droit. Au surplus, une telle cession constitue un juste motif d'exclusion.
Transmission des actions par décès : En cas de décès d'un actionnaire, la transmission de ses parts à un autre actionnaire est libre. Les autres transmissions sont soumises à l'agrément des associés dans les conditions prévues dans les présents statuts.
Admission aux assemblées et exercice du droit de vote: Tout Actionnaire est convoqué aux Assemblées. Chaque action donne droit à une voix.
Durée: 99 ans à compter de l'immatriculation au RCS de FORT DE FRANCE
Nom commercial: BIOKANN
Siège social: Résidence Trianon 2 Hénné B1 - 97240 FRANCOIS
Capital: 1.000 €
Objet: La sélection, la récolte, la conservation, la transformation de la canne à sucre et la commercialisation de cette dernière sous forme de bûchettes prêtes à consommer.
Président: Mme BERTON Rachelle, Résidence Trianon 2 Hénné B1 97240 FRANCOIS
Transmission des actions: La cession des actions s'opère par un virement des actions cédées, du compte du cédant au compte de l'acquéreur. Cette opération ne s'effectue qu'après justification par le cédant du respect des dispositions légales et statutaires.
Clause d'agrément : Les associés doivent préalablement autoriser une vente d'actions. Lorsque l'agrément est nécessaire, le projet de cession est notifié à la société et à chacun des actionnaires. Dans les huit jours à compter de la notification, le comité de direction doit provoquer une réunion des actionnaires. La cession doit obtenir le consentement des actionnaires statuant à la majorité de la moitié + 1 voix (½(+1)). L'actionnaire qui a notifié le projet de transfert est pris en compte pour le calcul de la majorité. La décision de la société est notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si la société n'a pas fait connaître sa décision dans le délai de trois mois à compter de la dernière des notifications à la société et aux actionnaires, la cession est réputée acceptée. Si la société refuse de donner son accord, les actionnaires doivent, dans les trois mois à compter de ce refus, acheter ou faire acheter les actions à un prix payable comptant et fixé d'un commun accord ou, à défaut, conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil. Les frais d'expertise éventuels sont à la charge de la société. À la demande du comité de direction, ce délai peut être prolongé par décision de justice, sans que cette prolongation puisse excéder six mois. En cas d'expertise dans les conditions définies à l'article 1843-4 du code civil, le cédant peut renoncer à son projet de cession à défaut d'accord sur le prix fixé par l'expert. La société peut également dans ces mêmes délais et avec l'accord de l'actionnaire cédant, réduire son capital du montant de la valeur nominale des actions et de racheter ces actions au prix déterminé d'un commun accord ou, à défaut, conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil Le président du tribunal de commerce du lieu du siège social peut accorder, sur justification un délai maximum de deux ans pour payer le rachat de ces actions. Il statue par voie d'ordonnance de référé insusceptible de recours. Les sommes dues portent intérêt au taux légal en matière commerciale. Toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle de plein droit. Au surplus, une telle cession constitue un juste motif d'exclusion.
Transmission des actions par décès : En cas de décès d'un actionnaire, la transmission de ses parts à un autre actionnaire est libre. Les autres transmissions sont soumises à l'agrément des associés dans les conditions prévues dans les présents statuts.
Admission aux assemblées et exercice du droit de vote: Tout Actionnaire est convoqué aux Assemblées. Chaque action donne droit à une voix.
Durée: 99 ans à compter de l'immatriculation au RCS de FORT DE FRANCE
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