- Département :971 - Guadeloupe
- Journal :France-Antilles Guadeloupe
- Parue le :
- Démarche :Constituer une société
SCI - Société Civile Immobilière
Par acte SSP du 06/07/2021 il a été constitué une SCI dénommée:
ATA CORP
Nom commercial : ATA CORP
Siège social : 54 Résidence les Jardins de Plaisance 97122 BAIE MAHAULT
Capital : 200 €
Objet : L'acquisition et la gestion par location ou autrement d'immeubles ou de biens immobiliers. toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à cet objet à condition d'en respecter le caractère civil.
Gérant: M. ADAM Alexandre, 54 Résidence les Jardins de Plaisance 97122 BAIE MAHAULT
Cession des parts sociales : La cession de parts sociales se fait par acte authentique ou sous seing privé et doit être notifiée à la Société par acte authentique. Dans le cas où un registre de transfert existe, la cession devient opposable à la Société dès transfert sur ce registre. Les parts sociales sont librement cessibles au profit des ascendants ou descendants du cédant. Les parts sociales ne peuvent être cédées à d'autres personnes qu'avec l'autorisation préalable de l'assemblée générale extraordinaire des associés. En cas de procédure d'agrément, l'associé cédant informe la Société et chacun de ses associés par lettre recommandée avec accusé de réception de l'identité du cessionnaire et du nombre de parts cédées. La gérance réunit l'assemblée générale extraordinaire des associés dans un délai d'un mois. La décision n'a pas à être
motivée. Elle est notifiée par la gérance à l'associé cédant. En cas de refus de l'agrément, des associés ou des tiers agréés peuvent présenter des offres d'achat au cédant dans les trois mois suivant la décision de refus. En l'absence d'offre d'achat dans les six mois, l'agrément est réputé acquis à moins que les associés autres que le cédant ne demandent la dissolution anticipée de la Société. Le cédant peut empêcher la dissolution en annonçant à la gérance qu'il renonce à la cession par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Durée : 99 ans à compter de l'immatriculation au RCS de POINTE A PITRE
Siège social : 54 Résidence les Jardins de Plaisance 97122 BAIE MAHAULT
Capital : 200 €
Objet : L'acquisition et la gestion par location ou autrement d'immeubles ou de biens immobiliers. toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à cet objet à condition d'en respecter le caractère civil.
Gérant: M. ADAM Alexandre, 54 Résidence les Jardins de Plaisance 97122 BAIE MAHAULT
Cession des parts sociales : La cession de parts sociales se fait par acte authentique ou sous seing privé et doit être notifiée à la Société par acte authentique. Dans le cas où un registre de transfert existe, la cession devient opposable à la Société dès transfert sur ce registre. Les parts sociales sont librement cessibles au profit des ascendants ou descendants du cédant. Les parts sociales ne peuvent être cédées à d'autres personnes qu'avec l'autorisation préalable de l'assemblée générale extraordinaire des associés. En cas de procédure d'agrément, l'associé cédant informe la Société et chacun de ses associés par lettre recommandée avec accusé de réception de l'identité du cessionnaire et du nombre de parts cédées. La gérance réunit l'assemblée générale extraordinaire des associés dans un délai d'un mois. La décision n'a pas à être
motivée. Elle est notifiée par la gérance à l'associé cédant. En cas de refus de l'agrément, des associés ou des tiers agréés peuvent présenter des offres d'achat au cédant dans les trois mois suivant la décision de refus. En l'absence d'offre d'achat dans les six mois, l'agrément est réputé acquis à moins que les associés autres que le cédant ne demandent la dissolution anticipée de la Société. Le cédant peut empêcher la dissolution en annonçant à la gérance qu'il renonce à la cession par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Durée : 99 ans à compter de l'immatriculation au RCS de POINTE A PITRE
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